Réclamations
et médiation

  1. Qu’est-ce qu’une réclamation ?

    « Une réclamation consiste en une action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit »

  2. Comment nous transmettre votre réclamation ?

    En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser au service dédié par écrit:

    Par mail : reclamation@optelios-groupe.com

    Par courrier : Optélios Groupe – Service Réclamation 9 rue de la Trémoille – 75008 PARIS

     

    Lien vers le document de réclamations

  3. Quel est le délai de traitement de votre réclamation ?

    Optélios Groupe s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours suivant sa réception et à y répondre sur support durable dans un délai maximum de 2 mois.

    NB: Sans retour de votre part à notre réponse sous 15 jours, la réclamation sera considérée comme traitée et clause.

  4. Quelles sont les voies de recours ?

    Si toutefois vous ne seriez pas satisfait de la réponse apportée, Optélios Groupe met à votre disposition la possibilité de saisir un médiateur indépendant conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

    Chaque demande de médiation doit obligatoirement être précédée d’une réclamation ayant été traitée par le service réclamation d’Optelios Groupe.

    Vous avez un délai d’un an pour saisir le médiateur à compter de l’envoi de votre réclamation écrite adressée à Optelios Groupe.

    Les parties sont libres d’entrer ou non en médiation, de quitter le processus et d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant les juridictions compétentes.

    La médiation conventionnelle est régie par les articles 1530 à 1541 du Code de procédure civile, 2238 du Code civil, ainsi que les articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.

  5. Comment saisir le médiateur ?

    Le médiateur compétent pour tout litige à l’encontre d’Optélios Groupe est la CNPM (Chambre Nationale des Patriciens de la Médiation). Vous pouvez contacter la CNPM via:

    • Formulaire “Sollicitation d’une médiation à la consommation” : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mA%C2%A9diation-par-courrier–mediationconso-art-15.html
    • Courrier : 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
    • Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
    • Téléphone : 09 88 30 27 72

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